Où en est-on de la loi sur la fin de vie en France ?

Peut-on faire le choix de mourir en France aujourd’hui ? La nouvelle loi sur la fin de vie promettait une réponse claire. Mais sa promulgation se fait encore attendre.

Ce que prévoit aujourd’hui la loi

Depuis la loi dite Loi Claeys‑Léonetti du 2 février 2016, la législation française reconnaît que  » toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ».

Concrètement, cela se traduit par :

• la possibilité de désigner une personne de confiance,
• de rédiger des directives anticipées,
• de refuser l’obstination déraisonnable,
• et dans certaines conditions, d’accéder à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Mais ce cadre, s’il a posé des principes, montre aussi ses limites : l’accès inégal aux soins palliatifs ; la souffrance persistante de certaines personnes en fin de vie ; et le débat récurrent sur la place de l’ »aide à mourir » dans la législation.

Deux propositions de loi sur la fin de vie en 2025 : où en est‑on ?

En 2025, deux textes – l’un relatif aux soins palliatifs, l’autre au droit à l’ »aide à mourir » – ont franchi une étape importante.

Le premier texte, sur les soins palliatifs et d’accompagnement, vise à rendre opposable le droit aux soins palliatifs, à renforcer l’accompagnement des malades en fin de vie et de leur entourage, et à créer de nouvelles structures­ — des « maisons d’accompagnement » — pensées pour ces situations. L’Assemblée nationale a adopté cette proposition, plutôt consensuelle, à l’unanimité le 27 mai 2025. Mais attention : elle n’est pas encore promulguée. Le texte doit passer devant le Sénat pour être adopté définitivement.

La deuxième proposition de loi sur la fin de vie a beaucoup plus fait débat. Il porte sur l’aide à mourir. Et a pour ambition d’introduire dans la loi un droit à l’aide à mourir, sous conditions strictes :

• avoir au moins 18 ans ;
• être de nationalité française ou résider en France ;
• être capable de manifester sa volonté « de façon libre et éclairée » ;
• avoir déclaré une maladie grave et incurable engageant son pronostic vital, en « phase avancée » ou terminale ;
• présenter une souffrance physique ou psychologique « réfractaire ou insupportable ».

Cette proposition de loi légaliserait ainsi le suicide assisté, et de manière exceptionnelle l’euthanasie. Aucun de ces termes, trop clivants et connotés négativement, ne figurent cependant dans le texte.

Un examen au Sénat qui se fait attendre

L’Assemblée nationale a également adopté cette proposition de loi en mai dernier en première lecture (305 voix pour, 199 contre) avec plus de 2 600 amendements déposés. La proposition devra maintenant être adoptée par le Sénat, qui compte une majorité d’élus de droite et du centre, réservés sur cette épineuse question.

La calendrier initial prévoyait un examen au Sénat à l’automne 2025. Au vu des récentes turbulences politiques, ce calendrier n’est plus à l’ordre du jour. Le texte sera examiné, après l’examen du projet de budget. Ce débat devra être tranché « avant la présidentielle de 2027 », a assuré Maud Bregeon, actuelle porte-parole du gouvernement.