La loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans n’est toujours pas en vigueur : pourquoi ?

Avant de lire cet article, vous étiez peut-être (sans doute ?) en train de scroller sur Instagram ou TikTok. Vous avez alors pu constater l’effet addictif de ces réseaux sociaux. Un effet qui ne serait pas si grave s’il ne s’accompagnait pas d’autres dangers, en particulier pour les plus jeunes. Des dangers tels que l’idée d’une loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans a germé dans l’esprit du gouvernement, mais aussi de l’UE, et d’autres pays dans le monde.

D’après Médiamétrie, les réseaux sociaux représentent 63 % du temps d’écran des 11-14 ans, soit 2h50 par jour. Or, les études se multiplient pour démontrer les méfaits d’un excès d’accès à ces plateformes pour les plus jeunes : désinformation, détournement de l’attention, addiction, atteinte à la vie privée ou encore anxiété. La visite excessive des réseaux sociaux s’installe dans un contexte de perte de confiance chez les jeunes. Selon Eurobaromètre, environ 33 % des moins de 18 ans se sentent stressés ou tristes, et 90 % déclarent souffrir de dépression, de troubles de la concentration ou de troubles alimentaires. Si la responsabilité ne revient pas intégralement aux réseaux sociaux, ils y jouent cependant un rôle important. Et plus directement, 5 % des enfants de 9 à 16 ans subissent du cyberharcèlement tous les mois, très largement par le biais des réseaux sociaux.

Face à ce phénomène, Emmanuel Macron a souhaité légiférer pendant l’été. Son gouvernement a ainsi fait voter, à l’Assemblée nationale et au Sénat, un texte reposant sur un principe fort : « L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de moins de 15 ans. » 

Liberté d’expression

Mais quelques semaines plus tard, le Conseil Constitutionnel saisi par des députés socialistes et Insoumis a retoqué la loi. Les Sages estiment d’abord que le texte porte « une atteinte disproportionnée » à la liberté d’expression des adolescents. L’interdiction des réseaux sociaux constitue selon eux une réponse trop forte et liberticide.

Au-delà de ce point, ils formulent plusieurs reproches : 

• Le texte traite indifféremment tous les réseaux sociaux. Selon les Sages, il aurait du être plus spécifique, ne s’appliquer qu’à certains sites ou à certaines de leurs fonctionnalités. Le risque étant de sanctionner des services ne présentant, eux, aucun risque pour la santé mentale ou la sécurité numérique des jeunes.
  
• Il s’applique sans distinction à tous les mineurs de moins de 15 ans, sans les distinguer selon leur âge ou leur situation familiale.

• Il ne laisse aucune possibilité aux parents d’intervenir. Or leur rôle d’autorité doit pouvoir être maintenu, en les laissant juges de ce que leurs enfants peuvent faire ou non en matière numérique.

• L’interdiction aux moins de 15 ans imposerait à tous les utilisateurs de justifier de leur âge. Ce qui peut peser sur des utilisateurs non concernés par la loi. Et représenter une atteinte à la vie privée des jeunes, en leur demandant de divulguer des informations personnelles ou des photos.

Notons aussi que la tournure du texte fait porter la responsabilité de leur navigation sur les mineurs, et non sur les plateformes multinationales : c’est “l’accès” aux services qui est interdit, et non le service lui-même. 

L’Europe : prochain obstacle ?

Devant le rejet de sa loi, le Président de la République a chargé son gouvernement de présenter un nouveau texte, conforme cette fois à la Constitution française. Mais aussi aux règles de l’Union Européenne. Pour cela, c’est à la Commission européenne que la nouvelle proposition a d’abord été transmise courant septembre. Le détail n’en a pas été dévoilé, mais on en connaît les grandes lignes.

Il ne s’agit plus d’interdire sans distinction tous les réseaux sociaux, mais de cibler leurs fonctionnalités nocives. Le texte en évoque dix : 

• le déclenchement automatique de vidéos
• le scroll infini
• la géolocalisation
• la possibilité de communiquer avec des comptes d’inconnus
• le livestream
• les filtres permettant la dissimulation de l’identité
• la recommandation de nouveaux comptes à suivre
• l’usage de monnaie virtuelle
• les notifications trompeuses, présentant faussement un caractère d’urgence
• les mécanismes de récompense pour des actions réalisées sur la plateforme

Et le texte distingue désormais les jeunes selon leur âge. Une autorisation parentale pourra permettre aux plus de 13 ans d’accéder à tous les services.

Si les critiques du Conseil Constitutionnel semblent avoir été entendues, un autre obstacle devrait maintenant se dresser devant l’adoption de ce texte. D’après Brunessen Bertrand, professeure de droit public à l’université de Rennes interrogée par l’AFP : « La France empiète sur des compétences qui relèvent de la Commission européenne ». L’identification des fonctionnalités nocives pour les utilisateurs est en effet déjà prévue par le Digital Services Act.

D’autant qu’Ursula van der Leyen, Présidente de la Commission, porte également un projet protégeant les mineurs face aux réseaux sociaux. Dévoilé le 17 septembre, l’EU Kids Act propose de fixer à 13 ans l’âge minimum pour détenir un compte dans l’UE.

Si un consensus existe quant à la nocivité des réseaux sociaux pour les mineurs, les moyens d’action face aux plateformes restent encore à construire.