Loi Omnibus : l’UE dit adieu au Pacte Vert

“Mort du green deal”, “sabordage”, “L’UE enterre son Green deal”… Les associations de défense de l’environnement accordent leur champ lexical sur le sujet des paquets de la loi Omnibus présentés et votés depuis 2025 au Parlement Européen. Et pour cause, les mesures que cet ensemble de lois proposent vont à l’encontre des promesses du Pacte vert européen. Ce pacte a pourtant été voté après de longs mois de négociation en 2021. Les conséquences de cette remise en cause pourraient être dramatiques sur les plans environnemental, social et éthique.

Pour comprendre le volte face de l’UE, il faut remonter à l’automne 2024. Mario Draghi est à cette époque économiste et ancien président de la BCE (Banque Centrale Européenne). Il présente à la Commission Européenne le rapport qu’elle lui avait commandé sur la compétitivité de l’économie du Vieux continent. Son verdict est sans appel. Il y a urgence à agir face à la concurrence des États-Unis et de la Chine. Il parle de “lente agonie” pour qualifier l’avenir de l’Europe si elle ne réagit pas. La pérennité de son modèle social pourrait même être remise en question. Le message délivré par l’ancien Premier ministre italien fait vite son chemin dans les instances européennes. L’UE doit intervenir rapidement si l’on veut sauver la compétitivité des entreprises européennes.

Il n’en fallait pas plus pour cibler les avancées sociales et écologiques obtenues ces dernières années dans le cadre du Green Deal. Et c’est ainsi qu’au début de l’année 2025, on vit apparaître des projets de loi d’ajustement du Pacte Vert. La Commission Européenne présente successivement ces projets de loi sous forme de paquets, dits “loi Omnibus”. Sous couvert de “simplification de la réglementation” pour les entreprises, ce sont en fait des retours en arrière conséquents sur le plan environnemental et social.

La responsabilité sociale des entreprises est d’abord remise en cause

La Commission a présenté un premier train de mesures en février 2025. Largement voté par la droite et l’extrême droite en fin d’année, il détricote à lui seul d’importants engagements en matière de responsabilité sociale des entreprises.

Le premier revirement concerne la directive sur le devoir de vigilance. Cette directive exige des entreprises de prévenir les violations des droits humains ainsi que les dommages environnementaux sur toute leur chaîne de valeur. S’il y a violation, les entreprises se doivent de répondre. Initialement prévue pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et présentant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros, elle ne s’applique désormais plus qu’aux groupes dépassant 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de CA. Ainsi, 70% des entreprises initialement concernées se soustraient à cette obligation. Les grandes entreprises françaises plébiscitent cette nouvelle mesure. En octobre dernier, les patrons de Total Énergies et Siemens demandaient, dans une lettre envoyée à Emmanuel Macron au nom de 46 entreprises, de soutenir ce texte d’abrogation, permettant selon eux de “réduire la bureaucratie” dans une optique de compétitivité.

Puis c’est au tour de la responsabilité civile européenne

Effet de ricochet : le régime de responsabilité civile européenne a, quant à lui, été tout simplement supprimé. Il offrait pourtant un cadre commun solide aux victimes d’atteintes aux droits humains et environnementaux. Ce cadre leur permettait de se pourvoir en justice contre les entreprises présumées coupables. Désormais, l’Europe, en se désengageant de ces plaintes, s’en remet à la justice de chaque État membre.

En matière de reporting extra-financier maintenant, la loi Omnibus revoit très largement à la baisse l’ambition du Green Deal. Seuls les groupes de plus de 17 50 salariés et 450 millions de chiffre d’affaires doivent désormais publier ce rapport annuel sur leur impact environnemental et social. Auparavant la publication de ce rapport concernait toutes les entreprises de plus de 250 salariés. Résultat : une exonération de cette obligation pour 80% des entreprises. Lors des débats, il a même été question de supprimer les sanctions financières en cas de non remise du rapport. Mais les sanctions sont finalement restées dans le texte final.

La Cop21 a du plomb dans l’aile

Enfin, les accords de Paris, pourtant adoptés dans l’euphorie générale en 2015, sont eux aussi remis en cause par ce train de mesures. On savait déjà que leur objectif principal – une température dépassant de moins d’1,5° celle de l’ère pré-industrielle – n’est plus atteignable, selon l’ONU et le GIEC. Mais cela ne risque pas de s’améliorer avec ce nouveau texte : il supprime toute obligation pour les entreprises de mettre en place une stratégie visant au respect des Accords. En somme, un boulevard légal pour les entreprises les plus polluantes.

Le vote de ce premier train de mesures “Omnibus” est loin d’en être le terminus. En témoigne la proposition sur les pesticides qui sera examinée au Parlement courant 2026. En cas d’adoption, elle permettrait aux producteurs de pesticides et biocides de se passer d’une réévaluation de leur autorisation, aujourd’hui obligatoire tous les 10 ou 15 ans. Pour simplifier : il s’agit d’une autorisation illimitée dans le temps pour des produits comme le glyphosate.